Cadeau Fiscal: Abrogation Arrêt Bacquet

Rappel sur l’impact de l’Arrêt Bacquet

Cette arrêt Bacquet prévoyait, pour les époux communs en biens, d’incorporer dans la masse successorale du premier défunt la valorisation au jour du décès du (des) contrat(s) non dénoué(s) du survivant.
Ce qui avait pour conséquent d’augmenter l’assiette fiscale, et générait souvent une augmentation des droits de succession.
Remarque : Civilement la règle demeure, la valeur de rachat de ces contrats d’assurance vie fait partie de l’actif de communauté à partager en deux.
 

Le ministère des Finances vient de confirmer l’abandon de l’arrêt Bacquet

En effet cet arrêt conduisait à d’importantes difficultés pratiques en présence d’héritiers autres que le conjoint survivant.
 
Par exemple les enfants pouvaient avoir à supporter des droits de succession plus importants, alors que les bénéficiaires de ces contrats d’assurance vie pouvaient être des tiers ; il pouvait aussi y avoir un décalage entre la valeur de l’assurance vie au jour de la liquidation communautaire et au moment du décès du survivant.
 
Ainsi pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, Bercy décide afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux (…), qu’il est admis qu’au plan fiscal (sur le plan civil la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation ». Lors du décès du conjoint survivant, son (ses) assurance(s) vie sera (seront) exonérées sauf application des restrictions prévues aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts.
(Réponse publiée au JOAN le : 23/02/2016 page : 1648)
 

Commentaire

On se retrouve donc avec deux appréciations opposées : au plan successoral, conformément à la jurisprudence Praslicka du 31 mars 1992 de la Cour de cassation (n°90-16343), l’assurance vie entre dans la succession du défunt pour moitié et au plan fiscal, elle reste en dehors. Bercy rétablit la divergence effacée par la réponse Bacquet. La « neutralité » n’est donc que partielle. La logique voudrait, sur la base de la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 déclarant que l’assurance vie a la nature aléatoire d’un contrat d’assurance, que l’assurance vie n’entre plus du tout dans l’actif successoral ni civilement ni fiscalement. Les notaires pourront eux continuer à calculer leurs émoluments sur tout l’actif à partager y compris les 50 % d’assurance vie du conjoint survivant. Difficile à comprendre pour les héritiers!
 
Mardi 1 mars 2016 – 14:45
Source Gestion de Fortune