Loi de Finance 2015

Principales Mesures :

La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre.

Nous savons donc désormais comment seront taxés les revenus acquis en 2014… Bonnes ou mauvaises surprises?

Modification du Barème de l’Impôt sur le Revenu

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ;

Transformation du dispositif d’investissement locatif « Duflot » en « Pinel » ;

Deux nouvelles exonérations de droits de donation pour « favoriser la libération du foncier constructible » ;

L’extension du prêt à taux 0 % à l’ancien sous conditions

 

Modification du Barème de l’Impôt sur le Revenu

Pour mémoire, L’impôt se calcule en divisant les revenus nets du foyer par le nombre de parts, on applique ensuite  le barème d’imposition au résultat (ci après), puis on re-emultiplie la somme obtenue par le nombre de parts.

 

Suppression de la 1ère tranche du barème

la première tranche du barême à 5,5% est supprimée et dans le même temps, le seuil de la supérieure tranche imposée à 14% est abaissé à 9.690 euros, au lieu des 12.051 euros prévus.

Par conséquent  cette mesure abaissera uniquement l’impôt  pour les contribuables modestes dont les revenus par part sont inférieurs  à 12.051 €

 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;

Afin de tenir compte  de l’évolution du coût de la vie, le seuil de déclenchement des tranches à 30%, 41% et 45% est rehaussé de 0.50% après 2 années de gel.

 

Le barème applicable pour 2015

Avec la suppression de cette tranche à 5,5% et la revalorisation, voici le barème qui sera appliqué pour l’impôt 2015 sur le revenu de l’année 2014 :

  • Pour les revenus par part compris entre 0 et 9.690 euros : 0% ;
  • Entre 9.690 et 26.764 euros : 14% ;
  • Entre 26.765 et 71.754 euros : 30% ;
  • Entre 71.754 et 151.956 euros : 41% ;
  • Au-delà de 151.956 euros : 45%.

 

Revalorisation des pensions déductibles

Le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant (non rattaché au foyer) passe de 5 698 € à 5 726 €.

 

Plafonnement des effets du quotient familial

Cette mesure à pour but de plafonner « l’avantage fiscale » lié à l’application du quotient familiale (nombre de parts)

L’avantage en impôt est plafonné désormais à 1 508 € (ré-indexation de 0.50%) pour chaque demi-part supplémentaire, pour mémoire il était à 2336 € en 2011

A titre d’illustration, un couple avec deux enfants mineurs, disposant d’un revenu imposable de 70 000 € en 2014 devra s’acquitter d’un impôt de 6 706 €.

Sans le plafonnement des effets du quotient familial, l’impôt aurait été de 5 730 € soit un différentiel de l’ordre de 1 000 €

 

Investissement locatif : le « Pinel » remplace le « Duflot »

Le dispositif fiscal d’investissement locatif dans le neuf dit Loi Pinel s’assouplit pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs et in fine rencontrer plus de succès.

Ainsi, les investisseurs :

auront le choix de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu d’un engagement unique de neuf ans) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels : taux de réduction d’impôt de 12, 18 et 21 % selon les cas (contre 18 % aujourd’hui). En outre-mer ces taux seront de, 23, 29 et 32 % (contre 29 % aujourd’hui);

 

pourront répondre à un besoin familial, loger un ascendant ou un descendant (ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur), tout en bénéficiant de l’avantage fiscal.

PTZ : extension à l’achat de logements anciens sous conditions

En effet, pour mieux soutenir l’accession à la propriété et soutenir les territoires ruraux, le PTZ s’ouvre à l’ancien sous conditions :

le logement doit être à réhabiliter ; des travaux de rénovation sont donc nécessaires pour un montant d’au moins 20 % du prix d’achat ;

le logement doit être situé dans des communes en milieu rural pour revitaliser les « centres-bourgs » (communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10.000 habitants).

Rappelons que depuis le 01/10/2014 afin de relancer la construction, le montant, les conditions de remboursement et de ressources avaient été revues à la hausse.

 

 

Transition énergétique : un nouveau crédit d’impôt pour mieux rénover les logements

Afin de réduire la facture énergétique des ménages, un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est mis en place et s’appliquera aux dépenses réalisées depuis le 01/09/2014.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt dès la première dépense réalisée, sans qu’il soit nécessaire de réaliser un bouquet de travaux

le crédit d’impôt est renforcé par l’ajout de nouveaux équipements : compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, bornes de recharges des véhicules électriques.

 

Donations en faveur de la construction

L’objectif de ces mesures est d’inciter les propriétaires à libérer des terrains en vue de relancer la construction.

Donation d’un terrain à bâtir : exonération de droits pour les donations de terrains à bâtir, dans une limite variant selon le lien de parenté, de 35.000 à 100.000 € pour un même donateur.

En contrepartie de la franchise de droits, le donataire doit s’engager à y construire un logement neuf dans les 4 ans.

Donation d’un logement neuf : exonération de droits pour les donations de logements neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés. L’avantage fiscal, variable selon le lien de parenté, atteindra 100.000 € pour les donations consenties aux plus proches parents.

 

Plus-values sur les terrains à bâtir : allègement d’impôt pour plus de ventes

La crise du logement s’explique en partie par la rareté et le coût du foncier, or la taxation de la plus-value a longtemps incité les propriétaires à conserver leur terrain le plus longtemps possible pour être peu ou pas imposés.

Pour « désinciter à la rétention foncière » la taxation est aujourd’hui réduite au moyen :

d’abattements pour durée de détention plus avantageux (les mêmes que pour les logements) ;

d’un abattement supplémentaire de 30 % (sauf si la vente a lieu entre proches).

Si l’exonération totale n’est acquise qu’au bout de trente ans, comme précédemment, la réduction d’impôt offerte par la réforme est très conséquente. Reste à savoir si l’allègement sera suffisant pour créer le « choc d’offre » espéré…
Les particuliers qui ne vendront pas leurs terrains pourront par ailleurs être surtaxés sous l’effet de la majoration de la taxe foncière prévue par la loi de finances rectificative.

 

Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus au 04 27 01 78 03 ou par mail contact@slpfinance.fr