Loi de finance 2013 Résumé

Détail des hausses d’impôts en 2013, suite au Projet de Loi de Finance 2013

 

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    Revenus du capital 2013

    Intérêts des livrets (Hors Livret A et LDD), les plans épargne logement (après leur 12 ans), les Dividendes, plus values mobilières seront désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
    Ils perdent le bénéfice du PFL (Prélèvement forfaitaire Libératoire de 19% à 24%).
    Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012.
     
    Exception : Les ménages déclarant moins de 2 000 € d’intérêts (Livrets d’épargne, Compte à Terme, revenus obligataires) auront le choix entre PFL de 24% et l’Impôt sur le revenu.
     

    Sur le plan pratique en 2013 un acompte de 24% sur les intérêts perçus sera prélevé à la source (21% pour les dividendes). Cet acompte sera déduit en 2014 de l’impôt sur le revenu dû.
     
    Exception: Seuls les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € pour un couple ou 25 000 € pour un contribuable seul, pourront être dispensés de payer l’acompte, à la condition d’en faire la demande auprès de leurs établissements financiers avant le 31 Mars 2013.
     
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    Focus sur les Plus-Values Immobilière 2013

    Les plus-values immobilières réalisées en 2013 seront taxées à 19% + 15.50%

    Comment calculer la Plus-Value Immobilière taxable?
    Dans le cas de la vente d’une résidence secondaire, ou d’un bien locatif, la plus value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition (7.50%), et éventuellement d’un forfait travaux (15%).
     
    Focus sur ces majorations pour frais d’acquisition et travaux
    Les frais d’acquisition peuvent être évalués forfaitairement à 7,5% du prix. Vous pouvez retenir les frais de notaire réels si le montant est supérieur à 7,5%.
    En cas de bien reçu par donation ou succession, le forfait de 7,5% n’est pas possible et on tient compte obligatoirement des frais de notaire pour leur montant réel.
    Vous devez également majoré la valeur du bien du montant des travaux que vous avez réalisés, à condition de pouvoir en justifier par la production de factures émanant d’entreprises.
    Si vous vendez le bien plus de cinq ans après son acquisition et que vous n’êtes pas en mesure de rapporter la preuve des dépenses de travaux (factures émanant d’entreprises), la majoration peut être fixée forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition.
     
    Abattement pour durée de détention
    A cette plus value on applique un abattement progressif par année de détention à partir de la 6ème année.
     
    -       2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%.

    -       4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%.

    -       8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 100% d’abattement au bout de 30 ans.
     
    Remarque : Les années de détention se comptent en années pleines. Ainsi pour bénéficier d’un abattement de 100% la vente doit se faire la 31ème année.
     
    On obtient ainsi une plus value taxable, aux prélèvements sociaux de 15,50% (CSG/CRDS…) + 19% de prélèvement forfaitaire, soit une taxation globale à 34.50%.
     
    A cette plus value il faudra ajoutter une surtaxe, concernant uniquement les plus values immobilières 2013 supérieures à 50 000 €.
     
    Une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50.000 euros
    Dans le budget 2013, une surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros a été instaurée. La surtaxe ne s’applique qu’à la vente de logements et non à la vente de terrains. Voici le barème de la surtaxe :

    Montant de la plus-value imposable (PV) Taux d’imposition
    De 50.001 à 60.000 euros 2 % PV – (60.000 – PV) x 1/20
    De 60.001 à 100.000 euros 2,00%
    De 100.001 à 110.000 euros 3 % PV – (110.000 – PV) x 1/10
    De 110.001 à 150.000 euros 3,00%
    De 150.001 à 160.000 euros 4 % PV – (160.000 – PV) x 15/100
    De 160.001 à 200.000 euros 4,00%
    De 200.001 à 210.000 euros 5 % PV – (210.000 – PV) x 20/100
    De 210.001 à 250.000 euros 5,00%
    De 250.001 à 260.000 euros 6 % PV – (260.000 – PV) x 25/100
    Supérieur à 260.000 euros 6,00%

    Exemple : Pour une plus-value imposable de 65.000 €, le montant de la surtaxe est de 1.300 €.

     

    Plafonnement des niches fiscales  2013 à 10 000 €

    Les contribuables ne pourront plus réduire leur impôt sur le revenu de plus de 10 000 € (contre 18 000 € + 4% en 2012). Le gouvernement extrait néanmoins certains dispositifs de ce plafonnement des niches fiscales 2013.
     
    les avantages fiscaux liés à l’outre-mer, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu’ils représentent pour l’outremer.
     
    Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :
    - les réductions d’impôt accordées au titre de la loi Malraux 2013 (Pas de plafond)
    - les réductions d’impôt accordées au titre des investissements  SOFICA 2013 (Plafond réduction impôt 18 000 €)
    - l’investissement outre mer dit la loi Girardin (Plafond Réduction impôt 18 000 €)
     
    Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
     

    Focus sur les Dividendes 2013

    La loi de finance 2013 supprime l’abattement forfaitaire de 1525 € (et 3 050 € pour un couple), l’abattement de 40% est cependant maintenu. En revanche vous n’avez plus le choix du PFL.

    Vos dividendes seront obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu en N+1 avec la perception d’un acompte de 21% l’année N de perception des dividendes.

    Concrètement lors de la perception des dividendes en 2013, un acompte de 21% sera prélevé en 2013, il sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenus  à payer en 2014.
     
    Cette astuce permet à l’administration fiscale d’éviter un trou dans ses recettes fiscales en 2013, puisque l’impôt à payer sur les revenus 2013 est à acquitter en 2014.
     

    Focus sur les Plus-Values Mobilières à compter de 2013 (actions)

    Les entrepreneurs seront taxés de 19% à 24% en fonction de leur statut. Les particuliers verront leurs plus-values mobilières soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement pour durée de détention. Dans les deux cas il faudra également s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 15.50%.

    Les particuliers qui constatent des plus-values mobilières en 2013  dans le cas de la gestion de leur patrimoine seront taxés:

    La plus-value imposable brute est soumise aux prélèvements sociaux de 15.50%
    La plus-value imposable brute est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention, calculée en principe à compter de la date d’acquisition des titres :
    - 20% pour une durée de deux à quatre ans,
    - 30% pour une durée de quatre à six ans,
    - 40% au-delà de six ans de détention.
     
    La plus-value imposable nette, après abattement, est alors soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu
     

    Gel du Barème de l’Impôt sur le revenu en 2013

    Les seuils de l’impôt sur les revenus ne seront pas revalorisés de l’inflation en 2013.
    Afin que cette absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes, il est proposé de revaloriser la décote à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.
    Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros.
     
    Cependant une nouvelle tranche d’imposition a été créée, imposant à 45% les revenus imposables dépassant 150 000 € par part
     

    Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

    Il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
    La raison de cette réforme : 46% du bénéfice du quotient familial revient actuellement aux 10% des ménages les plus aisés.
    Moins de 2,5% des foyers fiscaux seront impactés par la mesure.
     

    Barème de l’ISF 2013

    Un barème ISF 2013 (Proche de celui qui prévalait en 2011), est rétabli avec des taux allant de 0.50% à 1.5%, cependant le seuil de l’ISF en 2013 augmentera légèrement pour atteindre 1 310 000 €.
    En dessous vous êtes exonérés d’ISF en 2013.
    Un mécanisme de décôte devrait être mis en place pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 310 000 € et 1 410 000 €.
     

    Suppression de la déduction de certains passifs

    L’assiette de l’ISF 2013 a été alourdie. Les conditions de déduction de certains passifs ont été modifiées par la loi de finance 2013. Les dettes adossées à des actifs non imposables ou exonérés ne seront plus déductibles : c’est le cas de la fraction de 30% des prêts immobiliers ayant servi au financement de la résidence principale ou des dettes d’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers.
     
    Détail sur le Barême ISF 2013

    Entre 800.000 € et 1.310.000 € : 0,50 %
    Entre 1.310.000 € et 2.570.000 € : 0,70 %
    Entre 2.570.000 € et 5.000.000 € : 1 %
    Entre 5.000.000 € et 10000.000 € : 1,25 %
    Supérieure à 10.000.000 € : 1,50 %
     
    A la demande du conseil constitutionnel, le gouvernement est obligé de rétablir un système de plafonnement des impôts. Il garantira que les ménages ne peuvent consacrer plus de 75% de leurs revenus au paiement de leurs impôts.
     
    Concrètement, les ménages dont le patrimoine taxable ne dépasse pas 2.57 Millions €, renseigneront le montant de leur patrimoine sur leur déclaration 2042.
    Les ménages dont le patrimoine dépasse 2.57 Millions € rempliront une déclaration spéciale avec le détail du patrimoine.
     

    Point sur la CSG Déductible

    Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.
     
    En effet quand vous payez sur 10 000 € de revenus du capital, 15.5% de prélèvements sociaux (1550 €), l’année d’après vous bénéficiez d’une CSG déductible de 5.1% soit 510 €.
    Ce montant (510 € dans notre exemple), sera à déduire de vos revenus imposables l’année d’après, vous générant ainsi un léger gain d’impôt sur le revenu.
     
    Dans ce contexte il devient primordial de faire un diagnostic patrimonial et de lister vos objectifs, afin de mettre en place les bonnes solutions: Assurance Vie, Immobilier en LMNP, achat de Nue-Propriété, Investissement dans des PME, contrat de capitalisation…
     
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