Réforme Assurance Vie 2014

Réforme Assurance vie et Prélèvements Sociaux

 
Cette mesure a fait couler beaucoup d’encre pour finalement accoucher d’une souris !

C’était, au départ, une mesure de simplification : le gouvernement voulait harmoniser le calcul des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) des produits de placements : PEA, PEL, Epargne salariale, Assurance Vie.

Une idée défendable sur le papier, mais cette réforme a été progressivement vidée de sa substance car seuls les contrats d’assurance vie multisupports, ouverts avant 1997 sont concernés

 

Ce qui change

► Fin du régime des « taux historiques » pour les produits inscrits en assurance vie.
► Seuls sont concernés :
• Les produits des primes versées avant le 26/09/1997 sur les UC (unités de compte) des contrats multisupports
• Les intérêts inscrits avant le 01/07/2011 sur les compartiments euros des contrats multisupports relatifs à des primes versées avant le 26/09/1997.
 
Toutefois, le Conseil constitutionnel a introduit une exception en maintenant l’application des taux historiques de prélèvements sociaux aux contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture du contrat.
 

Feu vert pour la nouvelle génération de contrats d’assurance vie !

Après plusieurs mois de débats, le gouvernement crée deux nouveaux types de contrats d’assurance vie dont l’objectif est de drainer une partie de l’épargne des français vers le financement de l’économie. En effet l’encours atteint par l’assurance vie s’élève à près de 1450 milliards d’euros et ne profite que très peu aux entreprises.
 

Contrat d’Assurance Vie « Euro Croissance »

Le nouveau contrat EURO-CROISSANCE est un contrat d’assurance vie novateur qui permet à l’épargnant de réaliser un placement financier dont le rendement devrait être supérieur aux traditionnels fonds euros, tout en protégeant son capital.
 
En effet  votre épargne sera orientée vers les actions de PME et ETI, dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ainsi investis, vos fonds devraient afficher un rendement supérieurs aux fonds euros, la contre partie de ce meilleur rendement sera une indisponibilité de vos fonds pendant 8 ans.
 
Ce nouveau contrat d’assurance vie offrira une alternative intéressante (à valider en fonction de votre situation patrimoniale) pour l’épargnant qui recherche :
 
► Une garantie de son capital ;
► Un rendement attrayant ;
► Une fiscalité attrayante tant en cas de rachat que de succession ;
►  Qui peut immobiliser une partie de son épargne pendant 8 ans ;

 

Contrat d’Assurance Vie « génération vie »

Ce nouveau contrat d’assurance vie est destinés aux épargnants disposant d’un important patrimoine financier,  qui souhaitent optimiser la fiscalité successorale. En effet en cas de dénouement par décès, l’assiette d’imposition sera diminuée de 20% puis bénéficiera de l’abattement de 152 500 € (Art. 990 I du CGI).
 
 Pour pouvoir bénéficier de cet abattement de 20%, au moins 33% du contrat devra être investi dans des actifs ciblés ( PME et ETI, dans le logement intermédiaire et social, et dans les entreprises labellisées économie et sociale et solidaire).
 

Fiscalité Successorale / Dénouement assurance vie par décès


 

 Réintégration dans l’ISF des contrats « Non Rachetable »

► Les contrats d’assurance vie avec une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) doivent
désormais être intégrés à l’actif de l’ISF
► Sont en particulier visés les contrats à bonus de fidélité, les contrats à participation aux
bénéfices différés (spécialement visés dans l’amendement).
 

 Plafonnement ISF

► Les intérêts inscrits chaque année sur le compartiment des fonds € ne doivent plus être
intégrés aux revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF.
 
Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus au 04 27 01 78 03 ou par mail contact@slpfinance.fr