Fiscalité Assurance Vie et application de la Flat Tax

Flat tax et assurance vie : ce qui change pour vous

 

La loi de finances 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie, la rendant plus avantageuse au cours des 8 premières années.

Si vous n’avez pas effectué de nouveaux versements depuis le 27/09/2019 ou ouvert de nouveaux contrats d’assurance vie, vous n’êtes pas concerné par la Flat Tax, et c’est toujours l’ancienne fiscalité qui s’applique.

 

Sinon, depuis le 1er Janvier 2018, la Flat Tax s’applique en cas de rachat sur les gains générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique « PFU » à 30% composé de :

  • d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %;
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

 

Primes versées

 

Entre 0 et 4 ans Entre 4 ans et 8 ans > 8 ans
Avant le 27 / 09 / 2017 52.2 %

PFL de 35 % + 17.2%

32.2%

PFL de 15% + 17.2%

24.7%

PFL de 7.5% (après abattement de 4.600 € ou 9.200 €) + 17.2%

Après le 27 / 09 / 2017

< 150.000 €

30% 24.7%

PFU de 7.5% (après abattement de 4.600 € ou 9.200 €) + 17.2%

Après le 27 / 09 / 2017

> 150.000 €

30% Fraction à 24,7%

Fraction à 30 %

(Après abattement de 4.600 € ou 9.200 €)


 Conclusion :

 

La flat tax à 30% (17,2% de CSG/CRDS + 12,8% IR) ne concerne que les nouveaux versements ou souscriptions depuis le 27/09/2017.

 

Avant 8 ans La flat tax, est plus avantageuse que l’ancienne fiscalité, et ne pénalise plus les retraits avant 8 ans. L’assurance vie devient ainsi plus avantageuse fiscalement.

 

Inconvénient : Seuls les rachats qui comprennent plus de 4600 € d’intérêts (ou 9200 € pour un couple) sur les contrats de plus de 8 ans, dont les versements après le 27/09/2017 dépassent 150 000 € sont pénalisés en étant taxé à 12,8% par rapport à l’ancienne fiscalité à 7,5%.

 

En cas de décès, le contrat d’assurance vie reste un bon outil de transmission de votre patrimoine : le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et il est exonéré d’impôts sous certaines conditions.

 

Dans le cas d’une sortie en rente, la flat tax n’a pas d’incidence sur la fiscalité.